Conditions générales de vente (CGV)

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats entre INVENTAIRE COMMUNICATION VISUELLE Sàrl (ci-après dénommée INVENTAIRE) et ses clients (ci-après dénommé le client) pour la création et la réalisation de travaux ainsi que la fourniture de prestations de service. Les présentes CGV sont considérées comme une partie intégrante du contrat conclu entre le client et INVENTAIRE.

Offres et devis

A défaut d’indications contraires, les estimations de prix des offres se basent sur des cacules et des documents complets, ainsi que sur des indications claires ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions finales du travail à réaliser. Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas INVENTAIRE. Les offres sont valables trente jours; passé ce délai INVENTAIRE perd toute obligation de respecter les prix annoncés. L’offre forfaitaire est basée sur un cadre de mandat conforme aux règles habituelles de la profession; le client doit notamment se plier à certaines exigences telles que :

• transmission d’un document nommé «briefing» décrivant clairement les instructions ;
• transmission de textes corrigés ;
• transmission de photographies ou illustrations au format informatique adéquat. (fichier 300 DPI pour l’impression / fichier 72 DPI pour la diffusion écran)
• transmission de logotypes  au format informatique adéquat. (fichier vectoriel)
• transmission des corrections par étapes, après présentation du projet d’INVENTAIRE.

Les travaux commandés oralement ou par écrit sans offre préalable sont facturés au tarif horaire de CHF 150.– selon le temps de réalisation effectué, plus les éventuels frais de matériel (sur demande, la fiche de travail détaillant nos prestations et leur durée peut être transmise en tout temps).

Frais supplémentaires

Tout changement intervenant après une commande ferme (orale ou écrite) entraîne un coût supplémentaire. Les frais supplémentaires occasionnés par le client par rapport à l’offre seront facturés en supplément au tarif horaire de CHF 150.- selon le temps de réalisation effectué, plus les éventuels frais de matériel (sur demande, la fiche de travail détaillant nos prestations et leur durée peut être transmise en tout temps). INVENTAIRE se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable, ainsi que tous les frais administratifs en découlant.

Contrat de réalisation

INVENTAIRE s’engage à réaliser le mandat (réalisation graphique, conception et communication, réalisation digitale, réalisation spatiale) selon le briefing précis du client et l’offre fournie. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat (textes saisis informatiquement ou rédaction devisée en sus, images digitalisées au format adéquat, traductions complètes et conformes, logotypes au format adéquat, etc.), sinon ce dernier fait l’objet de coûts supplémentaires. En cas de commande orale, les deux parties doivent s’assurer que les informations ont été clairement comprises et que tous les points ont été définis, dans le cas contraire et en l’absence d’informations complémentaires de la part du client, INVENTAIRE procédera à l’exécution du mandat dans le respect des règles de sa profession et selon l’intérêt du client.

Tarifs

Les tarifs proposés ou confirmés sont en francs suisses et, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en sus.

Livraison

Les délais de livraison fermes n’engagent INVENTAIRE que si les documents nécessaires en amont (textes, photographies, illustrations, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les délais planifiés. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté d’INVENTAIRE (par exemple retards des tiers fournisseurs, cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre INVENTAIRE responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement.

Droits d’auteur et propriété des données

Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Dans le cas de la conception d’un logotype ou d’une illustration, de l’établissement d’un concept de communication, d’une production digitale ou d’une réalisation spatiale, INVENTAIRE permet au client de disposer librement de l’objet en vue de sa reproduction sans altérations. Le matériel fourni (par exemple les documents prêts pour l’impression) peut être exploité par le client en tout temps, sans modification (ex.: pour une réimpression ou pour les besoins internes de l’entreprise). INVENTAIRE conserve toutefois le matériel et les données sources. Ces documents ne seront pas transmis à des tierces personnes, sauf accord explicite; cela pour éviter tout usage inapproprié et l’usurpation du droit sur la propriété intellectuelle.

Corrections d’auteur

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) demandées après la dernière maquette validée sont facturées en supplément selon le temps effectué, au prix de CHF 150.- l’heure.

Matériel fourni

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à INVENTAIRE. L’entreposage du matériel se fait aux risques du client. Le matériel informatique contenant des erreurs ou qui est incomplet n’engage pas la responsabilité d’INVENTAIRE.

Livraison

INVENTAIRE livre au client ou au tiers chargé de la production le matériel prêt pour la production. Sauf convention contraire, INVENTAIRE fournit au client un document « prêt à la production » et n’est pas tenue de fournir les données sources ayant servi à le réaliser (on entend par données source le matériel/fichier informatique de préparation de base faisant l’objet de la loi sur la protection intellectuelle).

Réclamations

Les travaux réalisés par INVENTAIRE devront être contrôlés à la réception du produit fini et livré. Toutes les réclamations concernant la qualité doivent être faites dans les cinq jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par INVENTAIRE.

Traductions

Les traductions sont fournies par le client ou devisées séparément. INVENTAIRE ne peut être tenue pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des textes traduits fournis par le client.

Contrôle et « bon à tirer »

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et « bon à tirer » (épreuves couleur, copies, données, etc.). Il signale à INVENTAIRE les erreurs, puis les retourne avec le « bon à tirer » dans les délais convenus. INVENTAIRE pour sa part vérifie soigneusement les documents à produire, mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de vingt-quatre heures par écrit. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et « bon à tirer » ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans documents de contrôle visés par le client, ce dernier supporte l’entier des risques.

Archivage

INVENTAIRE conserve à bien plaire les fichiers des travaux commandés. Sur commande express du client, INVENTAIRE conserve les archives durant la plus longue période possible (durée de vie du matériel gravé). L’archivage intervient aux frais et aux risques du client. INVENTAIRE n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des données, respectivement des documents de travail.

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée (fichiers informatiques, illustrations, idées/concepts, maquettes, etc.) reste propriété d’INVENTAIRE jusqu’au paiement complet de la facture. Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, comme l’exécution de travaux dépassant une durée de deux mois, INVENTAIRE peut établir une facture partielle (acompte) pour le travail déjà réalisé.

Compétence et droit applicable

Le tribunal compétent pour l’ensemble des litiges liés à ces présentes conditions générales de vente et aux contrats conclus dans le cadre de ces conditions est celui du siège d’INVENTAIRE. INVENTAIRE est en droit de réclamer toute juridiction compétente pour le client. Les présentes CGV et les contrats conclus en vertu des présentes conditions sont régis par le droit suisse.

Reconnaissance

Une commande, la signature d’un « bon à tirer » ou le paiement de la facture implique la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.